Procédure d'arbitrage
par la Chambre d’Arbitrage InternationalE d’Aix-en-Provence
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Déroulement de la procédure
Particularités
- La procédure d’arbitrage est payante : consultez le barème des tarifs de la chambre.
- La procédure d’arbitrage ne peut être mise en oeuvre que si vous avez convenu avec votre adversaire d’avoir recours à l’arbitrage.
Avantages
- La procédure d’arbitrage est confidentielle.
- La procédure d’arbitrage est rapide : vous pouvez fixer le délai au terme duquel le tribunal arbitral rendra sa sentence.
1ère étape
DEMANDE D’ARBITRAGE
- Elle est adressée à la Chambre d’arbitrage, qui en communiquera une copie à votre adversaire.
30 jours
2ème étape
RÉPONSE À LA DEMANDE D’ARBITRAGE
3ème étape
COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
- Les parties sont libres de nommer les arbitres qui siègeront dans le Tribunal. En cas de difficulté, le Comité d’Arbitrage de la Chambre se tient à leur disposition.
4ème étape
VERSEMENT DE LA PROVISION D’ARBITRAGE
5ème étape
PROCÈS ARBITRAL
- Le tribunal statue dans le délai prévu par les parties.
6ème étape
EXÉCUTION DE LA SENTENCE
- Une fois la sentence rendue, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par voie d’assignation ou de requête conjointe pour faire exequaturer la sentence.
Liste des arbitres
Jacques Mestre Natalia Gaucher Denis Mouralis Oualid Gadhoum Ndiaw Diouf Daniel Smyrek Van Dai DO Lamia Kheir Beik Renée Kaddouch Simon Hadjadj |
Jean-Brice Tap Frédéric Buy Natalia Gaucher-Mbodji Olivier Cuperlier Simon Deceuninck Aboubacar Fall Clément Fontaine Yacouba-Sylla Koïta Nadia Makroum
|
Ariane Frier-Ferrari Lynda Meziani Antonin Sobek Sabine Van Haecke – Lepic Adama Zoromé Philippe Sumère Georges Richelme Didier Porrachia Marina Teller Lucie Brouwer |
Barème INDICATIF DES HONORAIRES (€ HT)
Montant du litige | Honoraires de la Chambre | Honoraires totaux des arbitres |
50 000 | 1500 | 5000 |
100 000 | 2100 | 10% du montant du litige |
250 000 | 3750 |
8% |
500 000 | 4200 | 6% du montant du litige |
800 000 | 5200 | 4% du montant du litige |
2 000 000 et au-delà | 6500 | 3% du montant du litige |