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Procédure d'arbitrage

par la Chambre d’Arbitrage InternationalE d’Aix-en-Provence

Procédure d'arbitrage

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Étape 1 sur 2

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Projets industriels et immobiliers

Évènements sportifs ou artistiques

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Déroulement de la procédure

Particularités
  • La procédure d’arbitrage est payante : consultez le barème des tarifs de la chambre.
  • La procédure d’arbitrage ne peut être mise en oeuvre que si vous avez convenu avec votre adversaire d’avoir recours à l’arbitrage.
Avantages
  • La procédure d’arbitrage est confidentielle.
  • La procédure d’arbitrage est rapide : vous pouvez fixer le délai au terme duquel le tribunal arbitral rendra sa sentence.

1ère étape

DEMANDE D’ARBITRAGE

  • Elle est adressée à la Chambre d’arbitrage, qui en communiquera une copie à votre adversaire.

30 jours

7

2ème étape

RÉPONSE À LA DEMANDE D’ARBITRAGE

7

3ème étape

COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

  • Les parties sont libres de nommer les arbitres qui siègeront dans le Tribunal. En cas de difficulté, le Comité d’Arbitrage de la Chambre se tient à leur disposition.
7

4ème étape

VERSEMENT DE LA PROVISION D’ARBITRAGE

7

5ème étape

PROCÈS ARBITRAL

  • Le tribunal statue dans le délai prévu par les parties.
7

6ème étape

EXÉCUTION DE LA SENTENCE

  • Une fois la sentence rendue, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par voie d’assignation ou de requête conjointe pour faire exequaturer la sentence.

Liste des arbitres

Jacques Mestre

Natalia Gaucher

Denis Mouralis

Oualid Gadhoum

Ndiaw Diouf

Daniel Smyrek

Van Dai DO

Lamia Kheir Beik

Renée Kaddouch

Simon Hadjadj

Jean-Brice Tap

Frédéric Buy

Natalia Gaucher-Mbodji

Olivier Cuperlier

Simon Deceuninck

Aboubacar Fall

Clément Fontaine

Yacouba-Sylla Koïta

Nadia Makroum

Lynda Meziani

Antonin Sobek

Sabine Van Haecke – Lepic

Adama Zoromé

Philippe Sumère

Georges Richelme

Didier Porrachia

Marina Teller

Lucie Brouwer

Barème INDICATIF DES HONORAIRES (€ HT)

Montant du litige Honoraires de la Chambre Honoraires totaux des arbitres
50 000 1500 5000
100 000 2100 10%
du montant du litige
250 000 3750

8%
du montant du litige

500 000 4200 6%
du montant du litige
800 000 5200 4%
du montant du litige
2 000 000 et au-delà 6500 3%
du montant du litige

Règlement d’arbitrage