Procédure d'arbitrage
par la Chambre d’Arbitrage InternationalE d’Aix-en-Provence
Procédure d'arbitrage
« * » indique les champs nécessaires
Compétences de la chambre
Litiges commerciaux, internes ou internationaux
Litiges entre associés
Environnement et responsabilité sociétale des entreprises
Données personnelles
Blockchain
Propriété intellectuelle
Start-ups
Risques scientifiques et technologiques
Projets industriels et immobiliers
Évènements sportifs ou artistiques
Fiscalité
Droit bancaire
Déroulement de la procédure
Particularités
- La procédure d’arbitrage est payante : consultez le barème des tarifs de la chambre.
- La procédure d’arbitrage ne peut être mise en oeuvre que si vous avez convenu avec votre adversaire d’avoir recours à l’arbitrage.
Avantages
- La procédure d’arbitrage est confidentielle.
- La procédure d’arbitrage est rapide : vous pouvez fixer le délai au terme duquel le tribunal arbitral rendra sa sentence.
1ère étape
DEMANDE D’ARBITRAGE
- Elle est adressée à la Chambre d’arbitrage, qui en communiquera une copie à votre adversaire.
30 jours
2ème étape
RÉPONSE À LA DEMANDE D’ARBITRAGE
3ème étape
COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
- Les parties sont libres de nommer les arbitres qui siègeront dans le Tribunal. En cas de difficulté, le Comité d’Arbitrage de la Chambre se tient à leur disposition.
4ème étape
VERSEMENT DE LA PROVISION D’ARBITRAGE
5ème étape
PROCÈS ARBITRAL
- Le tribunal statue dans le délai prévu par les parties.
6ème étape
EXÉCUTION DE LA SENTENCE
- Une fois la sentence rendue, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par voie d’assignation ou de requête conjointe pour faire exequaturer la sentence.
Liste des arbitres
|
Jacques Mestre Natalia Gaucher Denis Mouralis Oualid Gadhoum Ndiaw Diouf Daniel Smyrek Van Dai DO Lamia Kheir Beik Renée Kaddouch Simon Hadjadj |
Jean-Brice Tap Frédéric Buy Natalia Gaucher-Mbodji Olivier Cuperlier Simon Deceuninck Aboubacar Fall Clément Fontaine Yacouba-Sylla Koïta Nadia Makroum
|
Ariane Frier-Ferrari Lynda Meziani Antonin Sobek Sabine Van Haecke – Lepic Adama Zoromé Philippe Sumère Georges Richelme Didier Porrachia Marina Teller Lucie Brouwer |
Barème INDICATIF DES HONORAIRES (€ HT)
| Montant du litige | Honoraires de la Chambre | Honoraires totaux des arbitres |
| 50 000 | 1500 | 5000 |
| 100 000 | 2100 | 10% du montant du litige |
| 250 000 | 3750 |
8% |
| 500 000 | 4200 | 6% du montant du litige |
| 800 000 | 5200 | 4% du montant du litige |
| 2 000 000 et au-delà | 6500 | 3% du montant du litige |